Le projet de loi visant à empêcher le téléchargement illégal suspend une nouvelle épée de Damoclès au-dessus du chef d’entreprise, dont celui-ci ne se débarrassera qu’au moyen d’un logiciel spécifique. Explications.
« La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin », est-il écrit dans la dernière version du projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet, votée par l'Assemblée nationale le 2 avril dernier. Ce texte, qui doit encore passer en commission mixte paritaire le 9 avril avant d'être définitivement adopté, ne fait pas spécifiquement mention de l'entreprise. Mais, à la lecture de ces lignes, il n'y a aucune ambiguïté possible : en vertu de ce texte, le chef d'entreprise, titulaire de la ligne en dernier ressort, aura pour obligation d'empêcher tout téléchargement illégal avec sa connexion.
Pour lire la fin de l'article, aller sur le site: http://pro.01net.com/editorial/500905/loi-antipiratage-quelles-obligations-et-quels-risques-pour-l-entreprise/
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