Opposée à la révision du statut d'hébergeur, l'ASIC, Association des services internet communautaires, se félicite d'une décision de justice dans un l

Opposée à la révision du statut d'hébergeur, l'ASIC, Association des services internet communautaires, se félicite d'une décision de justice dans un litige entre un ayant droit et une plateforme video.

Dans son arrêt rendu le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris affirme qu'un hébergeur, ici une plateforme de partage de videos, ne saurait être considéré comme un éditeur responsable des contenus diffusés. Selon la cour, les opérations techniques proposées « participent de l'essence du prestataire d'hébergement et n'induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne ».

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