Nous relayions hier le compte-rendu émis par le Conseil d'Etat au sujet du « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », initialement révélé par La Tribune, qui faisait état d'une position critique vis à vis du texte qui sera présenté au Sénat dès la semaine prochaine. Le ministère de la Culture est revenu mardi soir sur cette déclaration, en indiquant à l'AFP que le Conseil d'Etat n'avait pas « formulé de réserves » sur le texte. La plus haute juridiction administrative française aurait donc en réalité donné son blanc-seing au projet.
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