La Tribune révèle ce mardi qu'une nouvelle loi antipiratage sur Internet est prête. Elle vient d'être examinée par le Conseil d'État. Elle a été inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ministres de demain mercredi, et doit être débattue en juillet. La question reste de savoir si un changement de titulaire au ministère de la Culture pourrait gripper ce calendrier.Cette nouvelle loi — très courte — est nécessaire à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi précédente. Celle-ci prévoyait qu'une autorité administrative indépendante, l'Hadopi, coupe l'accès à Internet après avertissements. Mais le Conseil constitutionnel a estimé que seule la justice pouvait couper l'accès à Internet. La nouvelle loi retire donc ce pouvoir à l'Hadopi pour le confier à un juge.
Dans la nouvelle loi, l'accès à Internet sera coupé si l'internaute est coupable de « contrefaçon », en clair s'il a lui-même effectivement piraté. Alors que la loi précédente se passait de cette démonstration. Elle voulait couper l'accès d'un internaute si un piratage était repéré sur sa ligne. Problème : ce piratage pouvait être dû à un tiers ayant détourné la ligne, sans que le titulaire de l'accès ait lui-même commis un piratage. Pour le Conseil constitutionnel, la présomption d'innocence n'était pas respectée. Problème : prouver que l'internaute a effectivement piraté sera beaucoup plus long et difficile. Cela nécessite une enquête, qui peut passer par l'examen de l'ordinateur.
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