mercredi 20 mai 2009

Hadopi : le Conseil constitutionnel saisi

Comme ils l'avaient annoncé, les députés socialistes ont déposé un recours pour dénoncer le caractère inconstitutionnel de la loi Création et Internet. Réponse au plus tard le 19 juin.

C'était annoncé, c'est fait : la loi Hadopi est désormais entre les mains des neuf sages du Conseil constiutionnel. Les députés socialistes ont déposé mardi leurs recours contre cette loi très contestée, qui institue la «riposte graduée» pour les internautes en cas de téléchargement illégal.
Votée le 13 mai, la loi Création et Internet instaure un système administratif d'avertissements et de sanctions pour les internautes qui récupéreraient des fichiers piratés via des logiciels ou des sites de téléchargement : un mail d'avertissement, puis un second accompagné d'une lettre recommandée en cas de récidive dans un délai de deux ans après le premier, puis enfin une coupure de connexion internet pouvant aller d'un mois à un an, sans possibilité de reprendre un autre abonnement.

Pour les députés socialistes, cette sanction est «manifestement disproportionnée» et double : en plus du préjudice causé par la suspension d'accès internet, le fautif devra continuer de payer son abonnement.

Ce n'est pas le seul grief soulevé par l'opposition, qui a retenu «onze points d'inconstitutionnalité d'importance variable». Outre les deux précédents, les députés PS ont ainsi relevé «les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l'Hadopi», »qui induisent l'arbitraire», selon Patrick Bloche.

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