C'est donc aujourd'hui que l'Assemblée nationale a procédé au vote solennel du projet de loi Création et Internet. Ce dernier, assoupli par l'Assemblée en première lecture, puis légèrement durci par l'harmonisation de la Commission mixte paritaire conformément aux attentes du Sénat, a effectivement été rejeté à la surprise générale le 9 avril dernier. Il prévoit pour rappel de suspendre l'accès à internet des internautes suspectés de piratage selon le principe de riposte graduée.L'examen a repris le 6 mai sur la base du texte adopté par l'Assemblée le 2 avril, et le projet s'est de nouveau durci en seconde lecture au fil de nouveaux amendements qui ont été votés par les députés. L'idée du remplacement de la suspension de l'abonnement par une amende a bel et bien été rejetée, l'internaute privé de connexion à internet étant qui plus est tenu de payer son abonnement suspendu, ce qui soulève le problème de la double peine.
Reste enfin à déterminer si l'accès à internet est, au même titre que le droit à l'antenne par exemple, un droit fondamental. Le parlement européen s'est effectivement de nouveau prononcé en faveur de l'amendement 138, selon lequel une entrave aux libertés fondamentales ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire, l'Hadopi du projet de loi Création et Internet n'étant qu'une autorité administrative.
Au terme d'une session d'explication des votes éclair, dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous, l'Assemblée a comme prévu adopté le projet de loi Création et Internet par 296 voix contre 233. Dans le cadre d'une séance comportant d'autres votes importants, 557 votants s'étaient réunis, pour 529 suffrages exprimés.
Pour lire la fin de l'article, aller sur http://www.neteco.com/275708-hadopi-creation-internet-vote-solennel-assemblee.html
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