Liquidation des cybermarchands : le FDI s'exprime

Près de deux ans après avoir publié un avis 'e-commerce et bonnes pratiques', le Forum des droits sur l'internet (FDI) publie ses recommandations en matière de redressement et de liquidation judiciaires des cybermarchands.

En réponse aux propositions de loi « visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance » et « tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance ». L'organisme parapublic de statut associatif créé en 2001 s'est prononcé le 16 juillet « pour un dispositif proportionné et adapté au monde numérique. » Il s'agit, dans un premier temps que les sites institutionnels et les sites marchands informent davantage les consommateurs.

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