Comme prévu, l’examen du projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » va démarrer ce mercredi au Sénat. Vendredi, la sénatrice Verts Alima Boumediene-Thiery, a déposé quatre amendements sur le texte. Au menu, critiques de l’ordonnance pénale et de la peine complémentaire pour non-surveillance de la ligne.
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